Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988. Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date : - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; - d'une allocation de réversion liquidée par ce même régime avant le 1er janvier 1988 et susceptible d'être révisée lors de l'attribution d'un droit personnel à avantage de vieillesse ou d'invalidité prenant effet au plus tôt à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006066881#art-3