Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988 sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066889#art-1