Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006066892#art-1