Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Dacca le 9 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066901#art-1