Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D. 612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066913#art-2