Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de réquisition formulée en application de la loi du 31 décembre 1987 susvisée précise : 1° L'identité et la qualité du demandeur de la réquisition ; 2° La liste des terrains devant faire l'objet de la réquisition ; 3° Les noms, adresses et qualités des prestataires tels que propriétaires, locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ; 4° Les dates prévues pour le début et la fin de la réquisition ; 5° La situation, au regard des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, des terrains dont la réquisition est sollicitée ; 6° L'usage qui doit être fait de ces terrains ; 7° La nature des travaux envisagés ; 8° Les conditions dans lesquelles est prévue la remise des terrains dans leur état d'origine, avec une estimation du coût de cette remise en état ; 9° Les raisons pour lesquelles la procédure de réquisition est sollicitée, à défaut d'autres moyens pour parvenir aux mêmes fins, ainsi que les démarches effectuées auprès des prestataires en vue d'un accord amiable. A cette demande est joint l'avis du directeur des services fiscaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006066917#art-1