Art. 8
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988. Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066942#art-8