Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066943#art-1