Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 susvisée autres que celles de son article 18, est fixée au 15 octobre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066948#art-1