Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066953#art-1