Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006066956#art-2