Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006066978#art-1