Art. 5
En vigueur depuis le 4 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, le décret susvisé du 1er juillet 1987 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006066990#art-5