Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067005#art-1