Art. 2
En vigueur depuis le 9 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006067018#art-2