Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006067022#art-1