Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067024#art-3