Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 81-551 du 12 mai 1981, est abrogé en tant qu'il concerne les marchés de fournitures.
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Prolegi/LEGITEXT000006067035#art-2