Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067068#art-1