Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067109#art-1