Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067122#art-1