Art. 12
En vigueur depuis le 19 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
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Prolegi/LEGITEXT000006067133#art-12