Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000006067159#art-4