Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006067168#art-2