Art. 19
En vigueur depuis le 27 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.
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Prolegi/LEGITEXT000006067181#art-19