Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006067182#art-7