Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067201#art-3