Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1990, dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067234#art-1