Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret est approuvée (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006067235#art-1