Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067242#art-1