Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067257#art-1