Art. 14
En vigueur depuis le 26 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006067277#art-14