Art. 4
En vigueur depuis le 14 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006067299#art-4