Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067311#art-5