Art. 3

En vigueur depuis le 4 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural (partie réglementaire) annexée au présent décret.

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