Art. 3

En vigueur depuis le 4 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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