Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067402#art-1