Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, faite à Canberra, le 31 août 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067406#art-1