Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006067430#art-3