Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067455#art-2