Art. 2

En vigueur depuis le 12 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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