Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067458#art-4