Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076904#art-1