Art. 20
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000043922535#art-20