Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les préposés parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés préposés chefs sont classés au 10e échelon de ce grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise majorée de quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006076985#art-15