Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. II. - Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077010#art-7