Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes : Paris 69,27 p. 100 Hauts-de-Seine 11,60 p. 100 Seine-Saint-Denis 6,95 p. 100 Val-de-Marne 6,25 p. 100 Yvelines 2,15 p. 100 Essonne 1,60 p. 100 Val-d'Oise 1,48 p. 100 Seine-et-Marne 0,70 p. 100
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Prolegi/LEGITEXT000006077024#art-1