Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I - (texte modificateur). II -(texte modificateur). III - les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075403#art-2