Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075417#art-1