Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075412#art-1